Conditions générales de vente – Prestations de déménagement
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
M E D – MED Déménagement
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros
Siège social : 84 avenue Gambetta, 93150 Le Blanc-Mesnil, France
SIREN : 490 715 000
SIRET : 490 715 000 00041
RCS Bobigny : 490 715 000
TVA intracommunautaire : FR68 490715000
Téléphone : 01 48 67 84 48
E-mail :
Ci-après dénommée « MED Déménagement » ou « l’Entreprise ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de déménagement réalisées par MED Déménagement pour ses clients particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux opérations de déménagement de logements, bureaux, locaux professionnels et mobiliers, comprenant selon la formule et les options choisies : préparation, emballage, démontage, manutention, chargement, transport, déchargement, remontage, déballage et mise en place du mobilier.
La nature et l’étendue exactes des prestations sont celles figurant sur le devis accepté par le Client.
Les dispositions spécifiques du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de la réglementation en vigueur.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Avant la conclusion du contrat, MED Déménagement remet gratuitement au Client un devis accompagné des présentes conditions générales.
Le devis précise notamment, selon les caractéristiques de l’opération :
- l’identité et les coordonnées de l’Entreprise et du Client ;
- la date ou la période prévue pour le déménagement ;
- les lieux de chargement et de livraison ;
- la distance du transport ;
- le volume estimé du mobilier ;
- le type de voyage ou d’organisation retenu ;
- la formule et les prestations choisies ;
- les éventuelles prestations complémentaires ;
- les modalités de paiement ;
- le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les conditions relatives à la responsabilité de l’Entreprise.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis selon les modalités qui y sont précisées.
Le devis accepté, les présentes conditions générales, la déclaration de valeur lorsqu’elle est requise et la lettre de voiture constituent les principaux documents contractuels applicables à la prestation.
Article 4 – Prix de la prestation
Le prix indiqué dans le devis accepté est définitif pour les prestations et conditions qui y sont décrites.
MED Déménagement ne pourra facturer de supplément en raison de circonstances correspondant aux conditions initialement convenues.
Toute modification demandée par le Client ou toute modification des conditions d’exécution par rapport aux informations communiquées lors de l’établissement du devis pourra toutefois donner lieu à une modification du prix, sous réserve de l’accord exprès du Client.
Peuvent notamment constituer une modification des conditions initialement prévues :
- une modification du volume à transporter ;
- l’ajout de mobilier ou d’objets non déclarés ;
- une modification des adresses de chargement ou de livraison ;
- une modification de la date à la demande du Client ;
- la nécessité d’une prestation supplémentaire non prévue au devis ;
- une difficulté d’accès non signalée lors de l’établissement du devis ;
- l’utilisation de moyens techniques particuliers non initialement prévus.
Aucun supplément ne pourra être facturé sans information et accord du Client conformément à la réglementation applicable.
Article 5 – Informations communiquées par le Client
Le Client s’engage à communiquer à MED Déménagement toutes les informations nécessaires à l’organisation et à la bonne exécution de la prestation.
Il doit notamment signaler :
- les conditions d’accès aux lieux de départ et d’arrivée ;
- la présence ou l’absence d’ascenseur ;
- les étages concernés ;
- les restrictions de stationnement ou de circulation dont il a connaissance ;
- les distances importantes entre le véhicule et les locaux ;
- les passages étroits ou contraintes particulières ;
- les objets lourds, volumineux, fragiles ou nécessitant une manutention spécifique ;
- toute modification susceptible d’affecter l’organisation du déménagement.
MED Déménagement établit son devis sur la base des informations communiquées par le Client et, lorsqu’elle est réalisée, de la visite technique ou de l’évaluation du volume.
Article 6 – Obligations du Client avant le déménagement
Le Client doit prendre toutes les mesures lui incombant pour permettre la réalisation du déménagement dans les conditions prévues.
Il lui appartient notamment :
- de libérer ou préparer les locaux dans les délais convenus ;
- de respecter les obligations d’emballage restant à sa charge selon la formule choisie ;
- de signaler les biens présentant une fragilité particulière ;
- de retirer ou sécuriser les effets personnels qui ne doivent pas être transportés ;
- d’effectuer les démarches lui incombant auprès des propriétaires, copropriétés, syndics ou gestionnaires des locaux lorsqu’elles sont nécessaires.
Lorsque l’emballage de certains biens est à la charge du Client, celui-ci doit utiliser un conditionnement adapté à leur nature et aux contraintes normales d’un déménagement.
Article 7 – Accès, stationnement et conditions d’intervention
Le Client doit informer MED Déménagement de toutes les contraintes d’accès connues aux lieux de chargement et de livraison.
MED Déménagement organise les moyens humains et matériels en fonction des conditions prévues lors de l’établissement du devis.
Lorsqu’une autorisation administrative de stationnement ou une autre formalité particulière est nécessaire, sa prise en charge par MED Déménagement ou par le Client est déterminée dans le devis ou lors de la préparation du déménagement.
Le Client s’engage à faciliter l’accès aux locaux et aux biens concernés par la prestation.
Article 8 – Biens exclus ou soumis à déclaration particulière
Sauf accord exprès préalable de MED Déménagement, ne doivent pas être confiés au transport :
- espèces, moyens de paiement, titres et valeurs mobilières ;
- bijoux et objets précieux de très grande valeur ;
- documents uniques ou irremplaçables ;
- armes, munitions ou substances réglementées ;
- produits inflammables, explosifs, toxiques ou dangereux ;
- produits illicites ;
- animaux vivants ;
- denrées périssables ;
- tout objet dont le transport est interdit ou soumis à une réglementation particulière non préalablement signalée.
Les objets présentant une valeur importante, une fragilité exceptionnelle ou nécessitant des conditions particulières doivent être signalés à MED Déménagement avant la conclusion du contrat.
Article 9 – Déclaration de valeur
Le Client renseigne, lorsqu’elle lui est remise ou demandée, la déclaration de valeur destinée à identifier la valeur globale du mobilier ainsi que les objets dont la valeur individuelle nécessite une déclaration spécifique.
Les informations portées sur cette déclaration doivent être sincères et correspondre à la valeur réelle des biens concernés.
Le Client doit signaler avant le déménagement tout objet présentant une valeur particulière afin que MED Déménagement puisse apprécier les conditions de sa prise en charge.
La déclaration de valeur participe à l’évaluation du préjudice en cas de perte ou d’avarie et doit être complétée conformément aux indications figurant dans les documents contractuels remis au Client.
Article 10 – Exécution de la prestation
MED Déménagement s’engage à exécuter les prestations prévues au devis avec les moyens humains, matériels et techniques adaptés aux caractéristiques déclarées du déménagement.
Les dates ou périodes de chargement et de livraison sont celles convenues dans les documents contractuels.
MED Déménagement peut recourir à des prestataires ou sous-traitants dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. MED Déménagement demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qu’elle a conclues avec celui-ci.
Article 11 – Lettre de voiture et bulletin de livraison
La prestation de déménagement donne lieu à l’établissement des documents de transport requis par la réglementation.
La lettre de voiture accompagne le mobilier durant l’opération de déménagement et reprend notamment les principales caractéristiques du transport.
À l’issue de la prestation, le Client reçoit ou complète le bulletin de livraison.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent et le caractère complet du mobilier au moment de la livraison et à inscrire de manière précise et détaillée ses éventuelles réserves sur le bulletin de livraison.
Article 12 – Responsabilité de MED Déménagement
MED Déménagement est responsable des pertes et avaries survenues aux biens qui lui sont confiés dans les conditions prévues par la législation applicable aux entreprises de transport de déménagement.
Sa responsabilité s’apprécie notamment conformément aux dispositions applicables du Code de commerce et du Code de la consommation.
MED Déménagement ne peut notamment être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’un cas de force majeure ;
- du vice propre du bien transporté ;
- d’un défaut intrinsèque ou d’une fragilité particulière du bien ne résultant pas des opérations réalisées par MED Déménagement ;
- d’un emballage manifestement inadapté réalisé par le Client lorsque cet emballage est à l’origine du dommage ;
- d’une faute du Client présentant un lien direct avec le dommage.
Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de MED Déménagement lorsque celle-ci est légalement engagée.
Article 13 – Assurance
MED Déménagement est assurée au titre de sa responsabilité professionnelle conformément aux obligations applicables à son activité.
Les références de l’assureur, les garanties souscrites et, le cas échéant, les modalités d’une garantie complémentaire pourront être communiquées au Client ou précisées dans les documents contractuels.
À compléter avant validation définitive : coordonnées de l’assureur et références du contrat d’assurance si le Client souhaite les faire figurer dans les CGV.
Article 14 – Réserves, pertes et avaries
Le Client doit vérifier autant que possible l’état du mobilier lors de la livraison.
Toute perte, tout élément manquant ou toute avarie constatée doit être porté de manière précise sur le bulletin de livraison.
Pour les contrats de déménagement conclus entre MED Déménagement et un consommateur, le Client dispose également d’un délai de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des biens pour adresser à MED Déménagement une protestation motivée par lettre recommandée.
Lorsque des réserves ont été émises à la livraison et ne sont pas contestées par le transporteur, une nouvelle protestation n’est pas nécessaire pour les dommages ainsi constatés.
Lorsque les informations relatives à la procédure de formulation des réserves n’ont pas été communiquées au consommateur conformément aux exigences légales, le délai prévu par la réglementation est porté à trois mois.
Le Client est invité à conserver tout élément permettant d’établir l’existence, la nature et le montant du dommage : photographies, factures, justificatifs de valeur ou devis de réparation.
Article 15 – Paiement
Les modalités de paiement, le montant éventuellement versé à la commande et l’échéancier applicable sont précisés dans le devis.
Le Client s’engage à respecter les échéances convenues.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par la réglementation et les documents contractuels ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
Article 16 – Modification, report ou annulation
Toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être adressée à MED Déménagement dans les meilleurs délais et, de préférence, par écrit.
Lorsque la modification demandée entraîne une modification des conditions de réalisation de la prestation, MED Déménagement pourra établir un devis modificatif ou proposer de nouvelles conditions d’exécution.
Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report dépendent des conditions particulières figurant au devis, de la nature des sommes éventuellement versées et des dispositions légales applicables.
Aucune stipulation du présent article ne prive un consommateur de son éventuel droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 17 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne trouve à s’appliquer, celui-ci bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, MED Déménagement recueille sa demande expresse conformément au Code de la consommation.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation peut être adressée à :
MED Déménagement
84 avenue Gambetta
93150 Le Blanc-Mesnil
E-mail :
Le Client doit fournir toutes les informations et pièces permettant l’examen de sa demande.
Les dispositions particulières relatives aux réserves pour pertes ou avaries prévues à l’article 14 demeurent applicables.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MED Déménagement, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Entreprise.
Médiateur de la consommation compétent :
[À RENSEIGNER PAR MED DÉMÉNAGEMENT]
[Adresse]
[Site internet]
Cet élément doit impérativement être complété avant publication définitive des présentes conditions générales.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une demande de devis ou de l’exécution d’un déménagement sont traitées par MED Déménagement pour la gestion de la relation commerciale, l’établissement des devis, la préparation et l’exécution des prestations, la facturation et le traitement des éventuelles réclamations.
Les informations relatives aux traitements réalisés et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site med-demenagement.fr.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales et les contrats conclus par MED Déménagement sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour les contrats conclus exclusivement entre professionnels, les modalités de règlement des litiges pourront être précisées dans le devis ou les conditions particulières, dans le respect des règles légales de compétence applicables.
Article 22 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières expressément prévues dans un devis accepté, les conditions particulières prévalent pour les éléments spécifiquement concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les conditions générales applicables sont celles remises au Client lors de la conclusion du contrat.